Conditions générales d’inscription

1/ LES FRAIS DE DOSSIER

ll s’agit de frais administratifs, de frais de dossiers, et des frais d’assurance “accident du travail scolaire” distincts des frais de scolarité. Ces frais ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

2/ MISE À NIVEAU ET SEMESTRE DE VALIDATION

a) Mise à niveau
La mise à niveau est possible en : 3e année de Bachelor Design Graphique & Numérique ; 4e année de Mastère Design Graphique & Numérique ; 3e année de Bachelor Design Espace & Produit, 4e année de Mastère Architecture d’Intérieur & Scénographie, 4e année de Mastère Design Produit. Elle se tient entre octobre et décembre. Elle est obligatoire pour les étudiants ayant été déclarés admis avec mise à niveau, par le jury d’admission. Les cours de mise à niveau ne peuvent être pris en charge par une entreprise dans le cadre d’un contrat d’alternance.

b) Semestre de validation
Le semestre de validation est obligatoire pour les étudiants ayant été déclarés admis avec semestre de validation, par le jury d’admission. Les cours de ce semestre de validation ne peuvent être pris en charge par une entreprise dans le cadre d’un contrat d’alternance.

 

3/ CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour intégrer l’établissement, l’étudiant(e) sera inscrit(e) de façon définitive qu’après communication auprès du Service pédagogique des originaux du diplôme ou de l’attestation de réussite requise au plus tard le 15 du mois suivant le mois de la rentrée. À défaut, l’étudiant(e) sera basculé(e) en année inférieure ou exclu(e) de l’établissement.

4/ TYPES DE CONTRATS EN ALTERNANCE

La formation en alternance dispensée par Studio Créa Paris peut être suivie selon 2 statuts :

Statut étudiant : COSTAL (4e et 5e année) du Mastère Design Graphique & Numérique.
Le participant a un statut étudiant. Les frais relatifs à sa formation sont pris en charge totalement par une entreprise d’accueil (il s’agit dans ce cas d’une COSTAL dite   « intégrale ») ou partiellement (il s’agit dans ce cas d’une COSTAL dite « partielle »).

Statut salarié : CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (4e et 5e année) du Mastère Design Graphique & Numérique.
Le participant est salarié d’une entreprise qui prend à sa charge ses frais de formation et le rémunère selon le barème officiel, en fonction de son âge et de son niveau d’études. Le contrat de professionnalisation est signé entre l’entreprise, le participant et Studio Créa Paris.

5/ MODALITÉS DE L’ALTERNANCE SOUS STATUT ÉTUDIANT – COSTAL

– RENTRÉE DE JANVIER (4e et 5e année du Mastère Design Graphique & Numérique)

a) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”
Si l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”, il sera remboursé des frais de scolarité versés dans les 30 jours suivant le paiement par l’entreprise.

b) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “partielle” avant le 31/03/2020
L’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité non pris en charge par l’entreprise. Si l’étudiant a choisi la modalité 1, il sera remboursé des sommes perçues déduction faite des frais de dossier et du montant égal à la prise en charge de l’entreprise, après paiement de celle-ci.

c) Cas où l’étudiant ne signe pas une COSTAL avant le 31/03/2020
Si l’étudiant n’a pas choisi la modalité 1, alors le 1er jour de chaque mois entre le 01/04/2020 et le 01/06/2020, l’étudiant dispose de 2 possibilités :

Possibilité 1 : l’étudiant interrompt sa scolarité à Studio Créa Paris en envoyant une LRAR à l’attention du responsable Service des Admissions (11 rue de l’Arsenal 75004 Paris) avant le 1er jour du mois concerné et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.

Possibilité 2 : l’étudiant s’engage à verser le montant du versement prévu pour le mois en cours (cf. modalité 3 du tableau figurant en page 3).

d) Durée de la COSTAL
La COSTAL ne doit pas dépasser 924 heures soit 132 jours en entreprise (à raison de journées de travail de 7 heures). La COSTAL doit être signée avant le 01/04/2020 et prendre fin au plus tard le 30/09/2020.

e) Rupture de la COSTAL
La rupture doit être signalée par lettre recommandée au Service des Relations Entreprises au moins 1 mois avant la date d’effet. En cas de rupture, l’étudiant se substituera à l’entreprise et devra s’acquitter du montant des frais de scolarité qui n’aura pas été payé par l’entreprise selon les mêmes modalités et échéances. Les versements effectués avant la date d’effet de la rupture ne seront pas remboursés.

f) Renouvellement d’une COSTAL
En cas de rupture, le renouvellement d’une COSTAL avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible.

6/ MODALITÉS DE L’ALTERNANCE SOUS STATUT SALARIÉ – CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

– RENTRÉE DE JANVIER (4e et 5e année du Mastère Design Graphique & Numérique)

a) Acceptation du Contrat de Professionnalisation
L’acceptation du contrat de professionnalisation est soumise à l’accord de la DIRECCTE et de l’OPCA auxquels cotise l’entreprise. En cas de refus, Studio Créa Paris n’est en aucun cas responsable.

b) Durée du Contrat de Professionnalisation
– En 4e année : la durée du contrat de professionnalisation doit être comprise entre 6 et 28 mois. Le contrat de professionnalisation doit être signé avant le 01/04/2020 et prendre fin au plus tard le 31/12/2021.

c) Rupture du Contrat de Professionnalisation

En cas de rupture du contrat de professionnalisation, le participant doit venir déposer à Studio Créa Paris son dernier bulletin de paie, signer les feuilles d’émargement jusqu’à la date de la rupture ainsi que le document de rupture de contrat de professionnalisation. Dans ce cas le participant dispose de 2 possibilités :

– Possibilité 1 : Le participant interrompt sa scolarité à Studio Créa Paris et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.

– Possibilité 2 : Le participant s’engage à verser chaque mois le montant du versement prévu (cf. modalité 3 du tableau figurant en page 3) jusqu’à la fin de l’année scolaire. En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation dont la durée s’échelonne sur 2 années scolaires après que l’étudiant se soit réinscrit pour l’année suivante ; il devra s’acquitter des frais de dossiers restant dus soit 280 €.

d) Renouvellement du Contrat de Professionnalisation
En cas de rupture, le renouvellement d’un contrat de professionnalisation avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible.

e) Cas où le participant signe un Contrat de Professionnalisation

– Avant le 01/03/2020.
Si le participant signe un contrat de professionnalisation avant le 01/03/2020 et que la date de début de contrat est au plus tard le 01/03/2020, le participant n’aura aucun frais de scolarité à verser, sauf si le contrat de professionnalisation est interrompu avant son terme ou si le contrat de professionnalisation est refusé par la DIRECCTE ou l’OPCA auquel cotise l’entreprise.

– Après le 01/03/2020. Si le 1er jour de chaque mois, le participant n’a pas d’entreprise prenant à sa charge les frais de scolarité, celui-ci devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité relatifs au mois en cours conformément au montant du versement prévu (cf. modalité 3 du tableau figurant en page 3). Dans le cas où le participant a fourni 9 chèques lors de l’inscription, les chèques non encaissés lui seront restitués à l’issue du contrat de professionnalisation.

f) Cas où le participant ne signe pas un Contrat de Professionnalisation avant le 01/04/2020
Dans ce cas, le participant s’engage à prendre l’ensemble des frais de formation conformément à la modalité 3 du tableau figurant en page 3 et sera prélevé mensuellement jusqu’au 01/06/2020.

g) Cas où le participant signe un contrat de professionnalisation en cours de mois
En cas de trop perçu, un remboursement sera effectué après encaissement de l’intégralité des frais de formation (à l’issue du contrat de professionnalisation).

7/ CAS PARTICULIERS

Si l’étudiant a choisi les modalités de paiement en 1 fois ou 3 fois, que l’un de ses chèques a été encaissé car il n’avait pas d’entreprise prenant en charge la formation un mois après le premier du mois de la rentrée, alors pour se faire rembourser partiellement du montant versé (en fonction du montant de prise en charge de la formation par l’entreprise), l’étudiant peut :

– Possibilité 1 : basculer en modalité 3 et fournir dans ce cas le nombre de chèques nécessaires jusqu’à la fin de l’année scolaire correspondant au coût mensuel de la modalité 3 (cf. tableau figurant en page 3). Les chèques ne seront encaissés qu’en cas de rupture du contrat d’alternance et si l’étudiant n’a pas indiqué à l’établissement son souhait d’interrompre la formation (cf. modalité de rupture ci-avant).

– Possibilité 2 : attendre la fin du contrat d’alternance pour demander le remboursement.

8/ PROCÉDURE DE CONTENTIEUX

a) Impayé de l’étudiant
En cas de chèque impayé ou de rejet de prélèvement, les participants devront s’acquitter de 25 € de frais par chèque impayé ou rejet.

b) Retard de paiement
Toute procédure relative au retard de paiement des frais de formation entraînera une majoration de 10 % des sommes dues. Une exclusion temporaire ou définitive pourra être signifiée à l’étudiant ou au participant.

c) Clause de déchéance du terme
En cas d’impayé total ou partiel, l’étudiant ou le participant devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité restant dus pour l’année scolaire 2019-2020. Cette somme sera immédiatement exigible par l’établissement.

d) Impayés de l’entreprise d’accueil dans le cadre d’une COSTAL
En cas d’impayé de la part d’une entreprise, l’étudiant devra s’acquitter des sommes dues par celle-ci et devra se retourner auprès de l’entreprise pour en obtenir le remboursement. L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé.

e) Transmission des bulletins de paie et feuilles d’émargement dans le cadre d’un contrat de professionnalisation
En cas de non-transmission des bulletins de paie des mois de décembre, mars, juillet (ou du dernier bulletin de paie en cas de rupture) ou de refus de signature des feuilles d’émargement qui lui sont transmises, le participant devra s’acquitter des frais de scolarité correspondant. L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé.

f) Impayés de l’entreprise d’accueil dans le cadre d’un contrat de professionnalisation
L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé, même si l’étudiant ne fait plus partie de l’entreprise. L’étudiant devra également en informer son entreprise d’accueil.

9/ COMMENT RÉGLER VOS FRAIS DE SCOLARITÉ ANNUELS

PAIEMENT PAR CHÈQUE : Si vous réglez par chèque bancaire ou postal, veuillez le libeller à l’ordre de Studio Créa Paris. N’oubliez pas d’inscrire au verso du chèque le nom, prénom, école et classe du participant.

PRÉLÈVEMENT BANCAIRE : Les versements peuvent se faire par prélèvement automatique sur votre compte. N’oubliez pas de nous retourner le mandat de prélèvement SEPA (joint au courrier d’admission et disponible sur votre espace MyGES) dûment rempli et signé avec un RIB.

VIREMENT BANCAIRE : Coordonnées bancaires : STUDIO CREA PARIS – Code banque : 10107 – Code guichet : 00101 N° compte : 00918030228 – Clé : 47

IBAN : FR76 1010 7001 0100 9180 3022 847 – Code BIC : BREDFRPPXXX

10/ PRÊTS BANCAIRES

Les participants peuvent bénéficier des prêts d’études à des taux préférentiels que les banques accordent aux étudiants des Grandes Écoles. L’acceptation du prêt relève de la responsabilité de la banque. Vous pouvez contacter les banques et agences de votre choix ou celles proches de l’école :

• SOCIETE GENERALE
: Agence Paris Bastille – 5, Rue Saint-Antoine, 75004 Paris | Tél.: 01 44 78 88 40

11/ RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION

 

Par lettre recommandée avec AR adressée à Studio Créa Paris (11 rue de l‘Arsenal 75004 Paris), le signataire du présent bulletin d’inscription peut décider de la résiliation de l’inscription. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont applicables :

  • Résiliation signifiée dans les 14 jours calendaires suivant la date du cachet de la poste imprimé sur la lettre signifiant l’inscription : 100 % des sommes versées seront remboursées.
  • Résiliation signifiée avant le début des cours et plus de 14 jours après l’inscription : la somme de 300 € relative aux frais de dossier sera conservée.
  • Résiliation signifiée après la rentrée scolaire : l’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité jusqu’à la date de sa résiliation (tout mois commencé est dû). Pour les étudiants en année de césure, les frais de scolarité versés l’année précédente ne sont pas remboursables sauf si l’étudiant trouve un contrat d’alternance avant le 01/11 de l’année en cours. Pour les étudiants non membres de l’Union Européenne, aucun remboursement ne sera possible au-delà de 14 jours après leur inscription sauf en cas de refus ou de non renouvellement du visa ou titre de séjour.• En cas de résiliation de l’inscription, à quelque moment que ce soit, le solde des sommes dues, en application du présent bulletin d’inscription, devient immédiatement exigible et les chèques restant seront retournés sous 30 jours.• En cas d’échec à un examen scolaire ou universitaire, dont l’obtention est nécessaire pour entrer à Studio Créa Paris, le paiement enregistré sera remboursé dans son intégralité, à condition de présenter sous 30 jours après l’obtention du résultat un original et une copie du relevé de notes au Service Admissions.

12/ FRAIS DIVERS

Afin de valider le diplôme préparé, les étudiants doivent tous passer le TOEIC et obtenir un score minimum (cf. règlement intérieur) dont le coût est à leur charge. Les étudiants peuvent passer cet examen soit au sein de l’établissement, qui est habilité pour les faire passer, soit dans un centre externe habilité.

Les étudiants doivent prévoir un coût à leur charge d’environ 200/300 € par an pour l’achat de supports ou livres, ainsi que pour le passage des certifications complémentaires (TOEIC…).


13/ LOI ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS – CVEC

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018, les étudiants en formation initiale doivent s’acquitter de la CVEC auprès du CROUS.

Cette imposition annuelle est OBLIGATOIRE et est un préalable à une inscription dans l’enseignement supérieur.

Le règlement de la CVEC s’effectue en ligne sur le site : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr et délivre une attestation pour les étudiants assujettis et exonérés.

Cette attestation est obligatoire pour toute inscription, et devra être présentée pour les étudiants déjà inscrits au plus tard avant le début des cours.

Les étudiants qui ne sont pas en règle avec la CVEC ne pourront pas poursuivre leur scolarité et signer de convention de stage ou autre contrat.

Cas particulier : les étudiants en formation continue (contrat de professionnalisation) ne sont pas assujettis à la CVEC.

Néanmoins, si un étudiant n’a pas trouvé de contrat de professionnalisation au 1er janvier de l’année en cours, il devra s’acquitter de la CVEC et présenter son attestation dès la reprise des cours.

 

PIÈCES À JOINDRE OBLIGATOIREMENT AU DOSSIER

– 2 photos d’identité (avec nom et prénom au dos)
– Photocopie de la pièce d’identité du participant
– Justificatif de domicile + attestation d’hébergement si l’étudiant habite chez une tierce personne
– Le mandat de prélèvement SEPA à retirer auprès du Service Admissions, rempli et signé
– Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
– Un chèque de 300 € à l’ordre de Studio Créa Paris incluant la cotisation associative et les frais de dossier (encaissé lors de l’inscription)
– Une photocopie de la pièce d’identité de l’émetteur des chèques le cas échéant

Selon le programme et la modalité choisis, fournir un ou plusieurs chèques à l’ordre de Studio Créa Paris (cf tableaux page 3). Pour les modalités 2 et 3, à la place de fournir les chèques, vous pouvez compléter et signer la demande de caution solidaire (le garant doit obligatoirement avoir un revenu fiscal familial de plus de 40 000 €).

NB : Si l’une de ces pièces est manquante, l’inscription pourra ne pas être validée par le Service Admissions.

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Dans le cadre de la loi “Informatique et Liberté”, seuls les tiers autorisés conformément à la déclaration établie lors de la création du fi chier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) auront accès aux informations vous concernant pour lesquelles vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.

 

ENGAGEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT

L’Établissement s’engage expressément à mettre en œuvre un programme conforme aux conditions fixées par sa documentation et à conserver à l’étudiant désigné ci-dessus, tout au long de l’année scolaire, une place dans son établissement dans la section choisie (si la section choisie ouvre).

 

ENGAGEMENT DE L’ÉLÈVE

L’élève déclare avoir pris connaissance des conditions générales du présent dossier d’inscription (du point 1 à 13), du Règlement Intérieur et s’engage à payer l’intégralité des sommes dues pour cette scolarité dans les conditions décrites ci-avant (pièces à joindre au dossier : voir ci-avant). L’inscription est ferme et définitive par la remise du présent Bulletin d’Inscription signé, accompagné du règlement à l’inscription et de toutes les pièces demandées.

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